Tout site internet accessible depuis la France doit afficher des mentions légales. Cette obligation, posée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, concerne aussi bien les sites vitrines que les boutiques en ligne, les blogs personnels que les plateformes associatives. Les mentions légales permettent à n’importe quel visiteur d’identifier qui édite le site, qui l’héberge et comment contacter le responsable en cas de litige.
Éditeur et hébergeur : une distinction que les mentions légales doivent clarifier
La confusion entre éditeur et hébergeur reste fréquente. L’éditeur est la personne physique ou morale qui décide du contenu publié sur le site. L’hébergeur est le prestataire technique qui stocke les fichiers et les rend accessibles en ligne.
Une agence web qui conçoit un site n’est pas forcément son hébergeur. Si le site est hébergé chez OVH, Ionos ou Amazon Web Services, c’est ce prestataire qui doit figurer dans les mentions légales en tant qu’hébergeur, avec sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
Cette distinction a des conséquences juridiques directes. L’éditeur assume la responsabilité du contenu publié, tandis que l’hébergeur n’en est responsable que s’il a été notifié d’un contenu illicite et n’a pas agi. Un visiteur qui consulte le site Hommes Et Abeilles retrouve par exemple cette séparation nette entre les informations d’identification de l’éditeur et celles de l’hébergeur.
Depuis mai 2024, la loi SREN a réorganisé les dispositions de la LCEN sur ce sujet. Les obligations d’identification des éditeurs figurent désormais à l’article 1-1 de la LCEN et les sanctions à l’article 1-2. La structure du texte a changé, même si le socle des informations à publier reste comparable.
Mentions légales obligatoires : ce qui varie selon le statut de l’entreprise
Le contenu des mentions légales n’est pas identique pour tous. Il dépend du statut juridique de l’éditeur et de la nature de son activité.
Personne morale ou personne physique
Pour une société (SAS, SARL, SA), les mentions doivent inclure la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, une adresse mail et un numéro de téléphone. Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requis pour les activités commerciales.
Pour un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise, les obligations portent sur le nom et le prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », l’adresse de domiciliation, une adresse mail et un numéro de téléphone.
Activités réglementées
Certaines professions imposent des mentions supplémentaires :
- Les professions réglementées (avocats, architectes, experts-comptables) doivent indiquer l’ordre professionnel auquel elles sont rattachées et les règles qui encadrent leur exercice.
- Les sites marchands doivent afficher un numéro de TVA intracommunautaire et préciser les conditions générales de vente.
- Les activités artisanales doivent mentionner le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
Le directeur de la publication doit être nommé dans tous les cas. Pour une personne morale, il s’agit généralement du représentant légal.
Données personnelles et cookies : des obligations distinctes des mentions légales
Les mentions légales et la politique de confidentialité répondent à des textes différents. Les premières relèvent de la LCEN, la seconde du RGPD. Regrouper les deux dans une même page n’est pas interdit, mais cela génère souvent des documents longs que personne ne lit, et qui mélangent des obligations de nature différente.
Un site doit faire l’inventaire des traceurs utilisés et recueillir le consentement avant leur dépôt lorsque celui-ci est requis. La CNIL exige que refuser les cookies soit aussi simple qu’accepter, et que le visiteur puisse modifier ou retirer son choix à tout moment.
La politique de confidentialité, elle, doit préciser les finalités de la collecte des données, la base juridique du traitement, les destinataires des données personnelles et les droits dont dispose l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité). Ces éléments ne relèvent pas à proprement parler des mentions légales au sens de la LCEN, mais leur absence expose l’éditeur à des sanctions au titre du RGPD.
Sanctions et contrôles en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
L’absence de mentions légales sur un site internet professionnel constitue une infraction. Pour les personnes physiques, la sanction peut atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende peut être portée à 375 000 euros.
En pratique, les poursuites restent rares pour un simple oubli de mention. Les signalements proviennent le plus souvent de concurrents, de clients mécontents ou de la DGCCRF lors de contrôles ciblés sur le commerce en ligne. L’accessibilité des mentions légales compte autant que leur contenu : un lien en pied de page, visible depuis toutes les pages du site, est la norme attendue.
Accessibilité numérique : une obligation voisine à ne pas confondre
Depuis le 28 juin 2025, la loi européenne sur l’accessibilité a étendu ses exigences à certains services commerciaux en ligne, notamment dans le commerce électronique, la banque et le transport. Les microentreprises fournissant des services en sont exemptées sous certaines conditions.
Cette obligation est distincte des mentions légales, mais elle concerne directement la conformité globale d’un site. Un éditeur qui s’interroge sur ses mentions légales a intérêt à vérifier dans le même mouvement si son site entre dans le périmètre de ces nouvelles règles d’accessibilité.
Les mentions légales restent un document vivant. Un changement d’hébergeur, une modification de la forme juridique de l’entreprise ou l’ajout d’un nouveau traceur sur le site imposent une mise à jour. Vérifier ses mentions légales au moins une fois par an évite de laisser en ligne des informations obsolètes qui ne protègent plus personne.
